Après l’obligation faite aux propriétaires vendeurs de remettre aux futurs acquéreurs le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien immobilier, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a souhaité renforcer l’information qui leur est délivrée en imposant la réalisation d’un audit énergétique.

 

Depuis le 1er avril 2023, seuls les mono-propriétaires dont les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation classés F ou G et qui font l'objet d'une promesse de vente (ou d’un acte de vente) sont soumis à cette obligation.

 

• À compter du 1er janvier 2025 : l’obligation s’imposera aux mono-propriétaires de biens classés E ;

• À partir du 1er janvier 2034 : aux mono-propriétaires de biens classés D.

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L’audit énergétique est un document qui énonce des recommandations de travaux à réaliser afin d’améliorer la performance énergétique d’un logement.

Bien que ces travaux ne soient pas obligatoires pour conclure la vente, l’acquéreur sera informé de leur nature. 

L’audit énergétique doit être remis à tout acquéreur potentiel dès la première visite du bien, par le vendeur ou son représentant, et peut être transmis par tout moyen, y compris par voie électronique.  Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. 

Il est probable que l’audit énergétique sera considéré comme un élément substantiel dans la prise de décision de l’acquéreur, et son absence lors de la signature de l’avant-contrat de vente et de la notification du délai de rétractation à l’acquéreur peut obliger à notifier un nouveau délai de rétractation.

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