L'acceptation du devis par le CLIENT emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du  CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et rend inapplicable, sans exception,  toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément  acceptée par écrit par le PRESTATAIRE. En cas de contradiction entre les stipulations du devis  accepté et celles des CGV, celles du devis prévaudront.  

 

 

ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES : 

Le PRESTATAIRE est chargé de fournir un dossier de diagnostic tel qu’il est prévu par les  dispositions de l’article L. 274-I du Code de la construction et de l’habitation, comprenant les  documents suivants : 

1° Le constat de risque d'exposition au plomb ; 

2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ; 3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ; 

4° L'état de l'installation intérieure de gaz ; 

5°Le cas échéant, l'état des risques naturels et technologiques ; 

6° Le diagnostic de performance énergétique ; 

7° L'état de l'installation intérieure d'électricité ; 

8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif ; 9°Le cas échéant, l'information sur la présence d'un risque de mérule. 

 

Le PRESTATAIRE peut également être chargé de l’établissement d’une attestation au titre du  mesurage d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété telle qu’elle prévue par l’article 46 de la Loi  du 10 juillet 1965 et les articles 4-1 à 4-3 du Décret du 17 mars 1967. 

 

Le PRESTATAIRE peut être également chargé d’établir un diagnostic d’accessibilité handicapé permettant de faire un état des lieux de la conformité de l’immeuble concerné à la réglementation des  établissements recevant du public. 

 

Le CLIENT est l’auteur de la commande, le destinataire de la prestation et le débiteur du prix. Il est  précisé à cet égard que lorsque la commande est émise par tout tiers (exemple : agence immobilière)  pour le compte du propriétaire de l’immeuble concerné, celui-ci s’engage solidairement envers le  PRESTATAIRE au règlement du prix de la prestation. 

 

La PRESTATION consiste dans l’établissement d’un dossier de diagnostic technique immobilier  conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. 

 

 

ARTICLE 2 - OBJET : 

La PRESTATION consiste dans l’établissement d’un dossier de diagnostic technique immobilier  conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

 

 

ARTICLE 3 - COMMANDE : 

Le devis établi par le PRESTATAIRE tenant compte des demandes du CLIENT est valable pendant  une période d’un mois à compter de sa date d'établissement. 

Si le CLIENT accepte le devis, celui-ci devra être adressé au PRESTATAIRE par tout moyen adapté,  recouvert du cachet du CLIENT et de la signature d'un représentant du CLIENT dûment habilité à  l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Il déclare que le signataire du  devis a tout pouvoir pour l’engager et renonce à invoquer envers le PRESTATAIRE un quelconque  défaut de pouvoir pour se soustraire à ses engagements postérieurement à l’établissement du dossier  technique. 

La désignation des prestations commandées est d’interprétation stricte de sorte que toute prestation  même accessoire de l’une des prestations non comprises dans le devis n’est pas due par le  PRESTATAIRE.  

Elle devra nécessairement faire l’objet d’une offre séparée librement débattue entre les parties, sans  que l’absence d’accord entre elles sur le prix notamment de cette prestation complémentaire ne puisse  entraîner la caducité ou la résiliation des présentes.  

Le PRESTATAIRE sera libre toutefois de suspendre l’exécution de sa prestation principale dans  l’attente de cette prestation accessoire si elle est nécessaire à l’achèvement de sa mission. 

 

 

ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITE – DROIT DE RETRACTATION : 

La présente offre de contracter, tant qu’elle n’aura pas été acceptée par le CLIENT, n’est maintenue  que pendant un délai d’un mois à compter de son émission.  

Le dépassement de ce délai autorise le PRESTATAIRE à émettre une nouvelle offre, à des conditions,  notamment tarifaires, différentes, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir de la ou des offres  initiales. 

L’offre de contracter, une fois acceptée par le CLIENT, pourra être librement et sans motif rétractée  par le PRESTATAIRE pendant un délai de QUINZE jours. 

 

 

ARTICLE 5 - EXECUTION : 

Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer l’exécution de la prestation commandée et désignée dans le  devis dans le délai stipulé dans celui-ci. En cas d’absence de mention concernant le délai, le  PRESTATAIRE disposera d’un délai raisonnable pour effectuer sa prestation. 

Toute modification dans la commande telle qu’elle est établie par le présent contrat entraînera de plein  droit la faculté pour le PRESTATAIRE d’imposer une nouvelle date d’exécution au CLIENT, ce que  ce dernier reconnaît expressément et irrévocablement.  

Le CLIENT s’interdit d’ailleurs de soutenir que la date d’exécution d’origine doit s’appliquer en cas  de modification de la commande. 

Tout retard ne pourra donner lieu à une indemnisation du CLIENT que s’il est en capacité de justifier  la matérialité de son préjudice. L’indemnisation ne pourra, quoi qu’il en soit, qu’intervenir dans les  conditions définies à l’article « RESPONSABILITE » ci-après. 

 

 

ARTICLE 6 - PRIX :

Le prix stipulé est d’un montant hors taxe augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour  de l’émission de la facture du PRESTATAIRE.  

Toute modification ultérieure de ce taux donnera lieu à une facture actualisée tenant compte de ladite  modification. 

Dès lors le paiement sera effectué par virement ou par chèque au PRESTATAIRE. 

Lors de la commande, un acompte déterminé par le PRESTATAIRE au recto pourra être demandé. Le  solde est payable lors de l’exécution de la prestation. 

La facture devra être acquittée par le CLIENT à réception. L’exigibilité du prix est parfaitement  indépendante de la réussite ou de l’échec de la vente de l’immeuble dont la prestation est l’objet. 

Le défaut de paiement du prix donnera lieu à un intérêt majoré après une mise en demeure restée sans  effet. Ainsi, le CLIENT sera débiteur d’un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux  étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de  refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, par mois des sommes dues lui sera  automatiquement versé par le CLIENT, étant précisé que cet intérêt produira lui-même intérêts selon  la règle de l’anatocisme. 

 

 

ARTICLE 7 - RABAIS ET RISTOURNES : 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le PRESTATAIRE serait amenée à  octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

 

 

ARTICLE 8– ESCOMPTE : 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

 

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT : 

Le règlement des commandes s'effectue : 

- soit par chèque ; 

- soit par virement ; 

- soit en espèce ;

 

 

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE : 

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter sa prestation conformément aux normes édictées et aux règles  de l’art. Plus particulièrement, il s’engage à effectuer sa prestation conformément  

- aux articles L. 276-1 et R. 276-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,  

- à l’arrêté du 16 octobre 2006 concernant le diagnostic de performance énergétique, modifié par  un arrêté du 8 décembre 2009 et par un nouvel arrêté du 13 décembre 2011, un arrêté du 30 octobre  2006, modifié par un arrêté du 14 décembre 2009 concernant l'établissement de l'état relatif à la  présence de termites ; 

- à l’arrêté du 21 novembre 2006 concernant les opérations de repérage et de diagnostic amiante ; 

- à l’arrêté du 21 novembre 2006, modifié par un arrêté du 7 décembre 2011 concernant les constats de  risque d'exposition au plomb et les diagnostics plomb ;

- à l’arrêté du 6 avril 2007, modifié par un arrêté du 10 décembre 2009 (JO 22 déc. 2009) et par  un arrêté du 15 décembre 2011 concernant l'état de l'installation intérieure de gaz ; 

- à l’arrêté du 8 juillet 2008, modifié par un arrêté du 2 décembre 2011, définissant les critères de  certification de compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure  d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification ; 

- aux articles 46 de la Loi du 10 juillet 1965 et 4-1 à 4-3 du Décret du 17 mars 1967 ; - à l’article 123-2 du Code de la construction et de l’habitation et à l’article R. 111-1-1 du même Code. 

Le PRESTATAIRE déclare être à jour du règlement de ses cotisations sociales de sorte que le  CLIENT ne pourra jamais être recherché par un organisme social, quel qu’il soit, en garantie du  règlement de celles-ci. 

 

 

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT : 

Le CLIENT s’oblige à communiquer l’ensemble de la documentation technique nécessaire à  l’exécution de ses obligations par le PRESTATAIRE. 

Il s’oblige à collaborer activement avec le PRESTATAIRE. 

Lorsqu’un déplacement devra être effectué par un représentant ou un préposé du PRESTATAIRE, le  CLIENT s’oblige à lui communiquer les plannings nécessitant sa présence au moins huit jours avant  toute visite ou réception. 

Le CLIENT s’interdit d’opposer au PRESTATAIRE les stipulations de ses conditions générales d’achat, fût-elle acceptée par ce dernier er reconnaît expressément que seules les présentes conditions  générales de vente constituent la loi des parties au sens de l’article 1134 du Code civil, à l’exclusion  de toute autre. 

Il reconnaît également que toutes clauses de renonciation du PRESTATAIRE aux présentes conditions  contenues dans ses propres conditions générales d’achat ne lui est pas applicable et que le maintien de  cette clause dans lesdites conditions ne s’explique que par l’impossibilité de les modifier du fait de  leur caractère dactylographié de sorte que ladite clause n’est qu’une clause de style qui n’a aucune  force obligatoire envers le PRESTATAIRE. 

Le CLIENT s’interdit de demander au PRESTATAIRE d’établir sa prestation au-delà des  prescriptions légales ou règlementaires ou en dehors de celles-ci. 

 

 

ARTICLE 12 - DECLARATIONS : 

Les parties déclarent : 

- qu’elles sont de nationalité française et résident en France au sens de la réglementation des charges  actuellement en vigueur ; 

- ne pas faire l’objet, au jour de la signature des présentes, d’une mission de mandat ad hoc, d’une  procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

 

Le CLIENT déclare : 

- que rien ne s’oppose au règlement des factures présentes et à venir émanant du PRESTATAIRE au titre de la signature des présentes ; 

- qu’il est parfaitement aguerri à la manipulation des produits commandés ; 

- que le PRESTATAIRE a parfaitement exécuté son obligation de conseil envers lui, cette déclaration  étant un aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil. Il reconnaît ainsi avoir mis à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations sur le bien nécessaires à l’accomplissement de  sa mission et avoir d’ores et déjà donné son accord à tout examen supplémentaire que le  PRESTATAIRE estime nécessaire. Le CLIENT déclare également comprendre les limites éventuelles  de la mission confiées au PRESTATAIRE par rapport aux exigences légales ; 

- que le PRESTATAIRE n’est pas un producteur au sens des dispositions des articles 1386-1 et  suivants du Code civil. 

 

Le PRESTATAIRE déclare : 

- qu’il est titulaire de la certification Qualicert ; 

- qu’il dispose d’une organisation et de moyens appropriés ; 

- qu’il ne présente aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni  avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec aucune entreprise pouvant réaliser  des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir  l’un des documents faisant partie de sa prestation ; 

- qu’il n’a proposé aucune prescription à un quelconque prescripteur afin d’être sollicité pour établir la  prestation ; 

- qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle susceptible de couvrir  l’ensemble des sinistres liés à l’exercice de son activité. Il reconnaît également être à jour du  règlement des primes liées à ce contrat et, de ce fait, que ledit contrat est en cours de validité. 

 

 

ARTICLE 13 - INFORMATION : 

Le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé par le PRESTATAIRE de l’importance et du  caractère déterminant d’apporter l’ensemble des informations nécessaires relatives à l’immeuble objet  de la prestation et de lui permettre d’accéder à l’ensemble de cet immeuble. 

 

 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE : 

Les parties conviennent, de façon expresse et sans réserve, que le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une  obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de la ou des missions que lui confie le CLIENT. 

Il est expressément stipulé entre les parties que la bonne exécution de ses obligations par le  PRESTATAIRE suppose que le CLIENT remplisse l’intégralité de ses obligations.  

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée lorsque le CLIENT aura,  même partiellement manqué à l’une quelconque de ses obligations et notamment à l’ensemble des  obligations détaillées au sein des présentes. 

Elles conviennent plus particulièrement que les risques liés à toute difficulté d’accès total ou partielle ou à toutes insuffisances de la visite de l’immeuble seront supportés par le CLIENT, ce dernier déclarant avoir alors pleinement conscience que la prestation fournie par le PRESTATAIRE ne lui  apportera que des renseignements partiels. Le CLIENT ne pourra donc se prévaloir d’une quelconque  responsabilité du PRESTATAIRE quant à une éventuelle absence ou insuffisance de ses  investigations. 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être retenue dans les cas de force majeure, étant  précisé que le comportement du CLIENT peut notamment constituer un cas de force majeure. 

Si le PRESTATAIRE venait à engager sa responsabilité, quelle qu’en soit la cause, il reconnait qu’il  ne peut solliciter l’indemnisation que d’une perte de chance. 

Le montant de la réparation allouée au CLIENT ne pourra être supérieure à un plafond forfaitaire et  irrévocable de 1.000 €, ce dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepte expressément  et sans réserve. Ce plafond de garantie ne pourra être dépassé exclusivement que dans les cas de fautes  lourdes ou dolosives du PRESTATAIRE.

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ARTICLE 15 –RECLAMATIONS 

En cas de réclamation, le CLIENT s’engage à faire par de celle-ci au PRESTATAIRE dans le mois de  sa révélation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le CLIENT s’engage à  laisser constater le caractère inexact des renseignements fournis par le représentant du  PRESTATAIRE dans le délai d’un mois à compter de l’écrit qui fera part de la contestation du  CLIENT. A défaut de pouvoir constater, du fait du CLIENT, l’inexactitude présumée d’un élément de  la prestation, le PRESTATAIRE considèrera que la prestation ne contient aucune inexactitude et le  CLIENT reconnaît alors, sans réserve et sans limite de temps, que l’absence de caractère  contradictoire de sa réclamation rend parfaite la prestation effectuée par le PRESTATAIRE. 

 

 

ARTICLE 16 - RESILIATION : 

Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à  résilier de façon anticipée le présent contrat aux torts exclusifs de ce dernier.  

Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure du FOURNISSEUR adressée au CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  

Toute résiliation anticipée ouvre droit à le PRESTATAIRE au règlement par le CLIENT d’une  indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant total du prix fixé, cette indemnité ne pouvant être  réduite si tout ou partie de ce prix a été réglé par le CLIENT dans les délais stipulés au présentes.  Le CLIENT devra supporter dans leur intégralité tous les frais de justice, notamment honoraires  d’avocat, d’huissier, droit de timbres, droit de plaidoirie, frais d’enrôlement, sans que cette liste soit  limitative, avancé par le PRESTATAIRE. 

Le CLIENT s’interdit de solliciter la résiliation des présentes, quel qu’en soit le motif, et ne s’autorise,  de son propre chef, qu’à solliciter l’exécution forcée des présentes en cas de défaillance du PRESTATAIRE ou pour toute autre cause que ce soit. 

 

 

ARTICLE 17 - INDEPENDANCE DES CLAUSES : 

La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce  soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du présent contrat, quelles qu’elles  soient. 

Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations du présent  contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre résultant du  présent contrat. 

 

 

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE : 

Le PRESTATAIRE s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations de quelque  nature qu'elles soient, communiquées par le CLIENT dans le cadre du présent contrat.  

Le PRESTATAIRE s'interdit de divulguer ces informations à quiconque et se porte garant du respect  par son personnel du caractère confidentiel de ces informations. 

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle : 

- à la transmission par le PRESTATAIRE de toute information demandée par ses commissaires  aux comptes ou l'administration fiscale, dans la mesure où cela constitue une obligation pour  le PRESTATAIRE au regard de la réglementation en vigueur au moment de la transmission  d'information, 

- à la faculté pour le PRESTATAIRE d'utiliser toute information de manière à préserver et/ou  faire respecter ses droits au titre du présent contrat, notamment en engageant toute action  judiciaire,  

- à l'utilisation par le PRESTATAIRE, dans le cadre de sa mission, d'informations  commerciales communiquées par le CLIENT. 

La présente obligation de confidentialité restera valable pour une durée de trois ans à compter de la  date de fin du contrat. 

 

 

ARTICLE 19 - CONCILIATION PREALABLE : 

Toute action diligentée sur l’initiative du CLIENT et exclusivement du CLIENT devra faire l’objet  d’une procédure de conciliation préalable. 

Ce n’est qu’en cas d’échec d’une telle conciliation que le CLIENT pourra librement agir devant le  Tribunal compétent. 

 

 

ARTICLE 20 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : 

Le présent contrat est régi, pour son interprétation et son exécution, par le droit français. 

Tout litige pouvant survenir entre les parties (commerçants) à l'occasion de la formation, de  l'exécution ou de la résiliation du présent contrat devra être porté devant le Tribunal de commerce de  DRAGUIGNAN qui sera seul compétent. 

Cette attribution de compétence est stipulée au seul profit du PRESTATAIRE. Dans le cadre du présent contrat et de son exécution, les parties font élection de domicile : 

- Pour le CLIENT : à son siège social ; 

- Pour le PRESTATAIRE : à son siège social ; 

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à  l'autre partie, afin de lui être opposable. 

 

 

ARTICLE 21 - DROIT, INFORMATIQUE ET LIBERTES : 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée relative à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT reconnait être informé : 

- De l’utilisation du stockage par le PRESTATAIRE de données le concernant afin de  fidélisation de sa clientèle et de l’élaboration de statistiques et de transmissions éventuelles desdites  données à un tiers ; 

- De son droit d’accéder auxdites données, de s’opposer à leur collecte et d’en demander la  radiation et la rectification ; 

- De son droit de saisir la CNIL en cas de refus d’effectuer les rectifications demandées ou de  défaut de réponse du PRESTATAIRE. 

Le PRESTATAIRE met en œuvre des traitements de données à caractères personnels. Les traitements de données à caractères personnels mis en œuvre ont pour base juridique : 

L’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

- Prospection et animation ;

- Gestion de la relation avec ses clients et prospects ; 

- Organisation, inscription et invitation aux évènements du Cabinet. 

L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant  pour finalité : 

- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; 

- Le recouvrement ; 

Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour  finalité : 

- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; - La facturation ; 

- La comptabilité. 

 

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles  ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles  augmentées de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice d’obligation de conservation  ou des délais de prescription. 

 

En matière du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la  fin des relations avec le CLIENT. 

 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice  comptable. 

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou  inscription aux évènements du PRESTATAIRE n’a eu lieu de nature à compromettre ces données. 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du PRESTATAIRE ainsi qu’à ses  prestataires. 

 

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés, le règlement européen sur la protection  des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de  rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de  s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière, d’un traitement des  données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que  d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire réclamation auprès de la CNIL. 

Elles ont également le droit de saisir la CNIL en cas de refus d’effectuer les rectifications demandées  ou de défaut de réponse de le PRESTATAIRE- son siège social.

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Article 22 DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00